La réception de chantier : une étape juridique et technique décisive
La réception de chantier est un événement important après une rénovation ou une construction. Cela marque officiellement la fin du chantier et constitue une étape déterminante pour le propriétaire. En effet, elle déclenche les garanties légales comme le parfait achèvement, la garantie biennale ainsi que la garantie décennale. Ainsi, la responsabilité de l’ouvrage du professionnel est directement transférée au maître d’ouvrage.
Néanmoins, cette formalité est souvent mal comprise. Les propriétaires ignorent les conséquences graves qu’ils peuvent risquer si la réception de chantier est menée sans vigilance ou sans un accompagnement professionnel. Entre les travaux non conformes, les malfaçons, les désaccords techniques ou les litiges, le client peut se retrouver démuni et perdre ainsi son investissement. Dans ce contexte, solliciter l’aide d’un expert en bâtiment permet de protéger votre bien immobilier et appréhender les risques juridiques et techniques.
Je suis Xavier Diaz, expert judiciaire en bâtiment à Paris. Après plus de 15 ans d’expérience, je mets mes compétences au service des futurs propriétaires et maîtres d’ouvrages pour inspecter et vérifier la solidité des biens immobiliers.
Parmi mes principales prestations, je propose un accompagnement sur mesure tout au long de la période d’acquisition dont l’expertise avant achat, la contre-expertise ou encore l’expertise en cas de malfaçons. Mon objectif est de permettre aux propriétaires d’acquérir un logement conforme aux normes et prévenir toute tentative d’escroquerie.
Dans ce guide, nous reviendrons sur la notion de réception de chantier. Notre objectif est de mieux comprendre les enjeux légaux, comment cette période se déroule, et pourquoi l’accompagnement par un professionnel indépendant peut faire toute la différence.
Réception de chantier : qu’est-ce que c’est ?
La réception de chantier est une procédure marquant la fin des travaux de construction ou de rénovation. Elle permet à l’acheteur de vérifier si les travaux réalisés ont été effectués selon les normes en vigueur. C’est à ce moment qu’il accepte ou refuse tout ou une partie de l’ouvrage.
Depuis la crise sanitaire, le chiffre d’affaires dans le domaine du bâtiment est en constante hausse. En parallèle, les risques de pathologies liées à la construction observent également une importante évolution. Les défauts peuvent varier en fonction du type de construction. Toutefois, on remarque une augmentation importante des défauts d’étanchéité, de stabilité et d’isolation.
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est “l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves”. Autrement dit, la réception peut avoir lieu même si des défauts ou des travaux inachevés sont constatés, à condition de les mentionner explicitement.
En cas de risques de litiges, l’expert en bâtiment entre en jeu. Son travail est d’assister les futurs propriétaires dans la résolution des contentieux ou pour effectuer une étude approfondie des dégâts ou erreurs de construction. L’expertise sert donc de vérification de chantier pour une inspection finale avec l’acquisition.
Pourquoi solliciter une expertise après réception de chantier ?
Aujourd’hui, on observe une augmentation sans précédent des cas de litiges dûs à des malfaçons ou des erreurs de construction. Pour vous donner un ordre d’idées, plus de 40 % des litiges sont principalement dûs à des malfaçons. Pour protéger vos actifs et assurer votre sécurité, un expert en bâtiment intervient pour inspecter et effectuer un état des lieux de votre bien immobilier.
Même après la réception, des non-conformités peuvent apparaître (défauts d’exécution, matériaux non conformes, etc.). Un expert juridique peut aider à déterminer si ces désordres relèvent de vices cachés, de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement.
L’intervention d’un expert permet également d’identifier les parties responsables. En effet, dans le cadre de défauts de construction, il peut être difficile pour un amateur de savoir si la faute incombe à l’architecte, au maître d’œuvre ou à un sous-traitant. Le rôle de l’expert juridique permet donc d’établir les responsabilités en s’appuyant sur les contrats, devis ou procès-verbaux de réception.
Il faut savoir que le rôle de l’expert en bâtiment est de recourir à un accord amiable. Faute de quoi, il sera amené à préparer un dossier pour une éventuelle action en justice.
En somme, le but d’une expertise après réception de chantier est de garantir à l’acheteur un accompagnement technique et juridique lorsqu’il y’a litige. Ses compétences assurent la protection du maître d’ouvrage avant l’acquisition d’un bien immobilier.
Les enjeux d’une réception de chantier
La réception d’un chantier marque officiellement l’achèvement des travaux. Cependant, elle peut également symboliser le début de la phase des garanties légales. Cette période, quoique moins médiatisée, est très importante pour le maître d’ouvrage.
il faut savoir que cette période est encadrée par trois garanties principales :
- La garantie de parfait achèvement : elle a pour durée 1 ans et impose à l’entreprise de réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou survenus dans l’année qui suit.
- La garantie biennale : elle concerne les éléments d’équipement dissociables du bâtiment
- La garantie décennale s’étend sur 10 ans et couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Une fois la réception signée, ces garanties deviennent activables, mais encadrées par des délais stricts. Si le maître d’ouvrage tarde à agir, il risque la prescription et la perte de ses droits. Par ailleurs, il n’est pas toujours évident de distinguer un simple défaut d’usage d’un véritable vice caché ou d’un dommage structurel relevant de la décennale.
Dans un autre ordre d’idées, un enjeu majeur réside dans la complexité des responsabilités. Dans le cadre d’un litige, il est capital de déterminer avec certitude si le problème vient d’une erreur de conception, d’un défaut d’exécution ou d’un manquement à un devoir de conseil. Dans ce contexte, une erreur d’appréciation ou une mauvaise gestion des délais peut avoir des conséquences financières lourdes.
Conclusion
Bien que souvent sous-estimée, assurer une expertise lors de la réception de chantier est essentielle pour protéger votre investissement et garantir gain de cause en cas de contentieux. En résumé, la réception de chantier ne doit jamais être une formalité bâclée. Effectivement, cette période marque la fin officielle des travaux et conditionne le déclenchement des garanties légales. C’est également à ce moment que la responsabilité de l’entrepreneur prend fin, sauf en cas de réserves notifiées. Une réception bien préparée, réalisée en toute connaissance de cause, permet d’éviter de nombreux litiges ultérieurs.
En somme, engager un expert après réception de chantier constitue un véritable acte juridique aux conséquences importantes.
Anticipez les risques de litiges et confiez vos projets à Xavier Diaz